Aides à l’immobilier d’entreprise

Certaines aides peuvent être attribuées à l'occasion de la création, de l'extension ou de la réhabilitation d'entreprises.

La commission « Finances – Développement Économique  » arrête chaque année l’enveloppe qu’il est possible d’affecter à l’immobilier d’entreprise en matière d’aides financières.

Les conditions requises pour bénéficier de cette aide sont :

1- instruction du dossier,
2- augmentation de la Taxe Professionnelle,
3- création d’emplois,
4- effort en matière environnemental (bilan carbone par exemple).

Avec l’entrée en vigueur de la loi Notre (n°2015-991 du 7 août 2015), la compétence en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, initialement partagée entre toutes les catégories de collectivités territoriales, est dorénavant attribuée au seul bloc communal.

La Région peut participer au financement de ces aides dans les conditions fixées par convention avec la commune ou I’EPCI à fiscalité propre.

 

Localisation

Partager sur