Urbanisme

L’instruction des autorisations de droit des sols (permis de construire, de démolir, déclaration préalable…) n’étant plus assurée par les services de l’État depuis le 1er juillet 2015, la Communauté de Communes des Loges a créé un service intercommunal d’urbanisme.

Quelles sont les missions pour chacune des entités, communes et CCL aujourd’hui ?

Les missions conservées en propre par les communes :

Les communes assurent les missions suivantes :

  • Rôle de guichet unique pour le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme, déclaration d’ouverture de chantier, déclaration d’achèvement attestant la conformité des travaux, garantissant ainsi une proximité avec le pétitionnaire et une information des maires. Cet enregistrement par les mairies est obligatoire et il ne peut être réalisé par la CCL,
  • Affichage des dépôts et des autorisations en mairie,
  • Transmission des demandes d’autorisation d’urbanisme au service instructeur intercommunal
  • Transmission de l’avis du maire et de la fiche défense incendie,
  • Rôle de guichet unique pour le dépôt des dossiers incomplets,
  • Envoi des décisions aux pétitionnaires en accusé réception et en respectant strictement les délais prévus par la réglementation.
  • En outre, afin de renseigner aux mieux les habitants dans une dynamique de proximité, un premier accueil de base sera toujours réalisé par les mairies qui effectuaient déjà cette mission de renseignements. Les missions d’assistance sont les suivantes:
  • Aide au montage des dossiers,
  • Premier regard sur le caractère complet des dossiers si demande du pétitionnaire,
  • Information sur la conformité du projet avec les règles d’urbanisme en vigueur,
  • Information sur la post-délivrance du projet (DOC, DAACT, affichage sur le terrain, fiscalité de |’urbanisme…).

Les missions assurées par la CCL :

Le service intercommunal d’urbanisme prend à sa charge l’instruction des autorisations d’urbanisme, conformément aux différents règlements communaux. Il propose un avis au maire qui sera toujours le signataire des autorisations délivrées. Outre le premier niveau d’accueil au sein des communes, un second niveau réalisé cette fois-ci par les instructeurs de la CCL, est mis en place pour les dossiers plus complexes.

Leurs missions sont les suivantes :

  • Disponibilité téléphonique des instructeurs pour les agents communaux afin de répondre aux questions de ces derniers,
  • Disponibilité téléphonique des instructeurs pour les élus afin de répondre aux questions de ces derniers,
  • Accueil sur rendez-vous pour les pétitionnaires, après première consultation des mairies pour les dossiers complexes,
  • Accueil du demandeur directement sur rendez-vous pour apprécier le caractère complet du dossier ou sa conformité à la réglementation,

De manière générale, les services de la CCL sont présents pour appuyer les services communaux quand ceux-ci en ont besoin.

Cette organisation ne nécessite pas un renforcement du service instructeur intercommunal. Elle nécessite néanmoins, une concertation régulière entre les communes et le service instructeur de la CCL pour permettre une harmonisation des pratiques. Cette concertation est réalisée par l’animation du réseau des agents chargés de l’urbanisme au sein des communes et de la CCL.

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