Je dépose ma demande

• Sous format papier (en plusieurs exemplaires), soit par voie postale soit par remise en mains propres aux horaires d’ouverture habituelles de la mairie. Dans ce dernier cas, il vous sera remis sur place un récépissé de dépôt attestant de la prise en charge de la demande.
• Sous format numérique : les certificats d’urbanisme information (CUa), les déclarations préalables (DPMI et DP) et les permis de construire (PCMI) peuvent être désormais déposés en ligne sur le portail de l’urbanisme. Pour y accéder et faire vos démarches en ligne.

Il est mis en place dans le cadre de la loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens et de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 qui a institué le droit pour toute personne de saisir par voie électronique une administration. Ce portail constitue l’unique moyen de dépôt par voie électronique des demandes. Toute demande adressée en mairie par mail ou toute autre moyen de transmission numérique sera non-recevable et non traitée.

A la réception de votre demande, transmise par le Guichet unique, le service IADS de la CCL débute l’instruction :

• Vérification de la complétude (dans le premier mois) : si nécessaire, le service instructeur vous transmettra en RAR un courrier de demande de pièces complémentaires. Vous disposerez alors d’un délai de 3 mois, à compter de la date de réception de ce recommandé, pour fournir les pièces manquantes. Si les pièces demandées ne sont pas transmises dans le délai de 3 mois, votre demande sera rejetée de plein droit.
• Consultation des services extérieurs : suivant la nature et la localisation de votre projet, divers services extérieurs peuvent être consultés (DRAC, SDIS, Gestionnaire de réseaux…). Certaines consultations obligatoires peuvent avoir pour conséquence d’allonger le délai d’instruction de votre demande. Vous en serez également informé par courrier recommandé.
• Vérification de la faisabilité du projet et de sa conformité avec les réglementations applicables au terrain (PLU, PPRI, Code de l’urbanisme…).

A l’issue de cette dernière étape, le service instructeur rédige une proposition de décision (favorable / défavorable) à l’attention de l’autorité compétente (Maire).

La décision définitive, prise par le maire, vous sera notifiée en RAR ou remise en main propre contre décharge.

Avant de débuter vos travaux, vous devez remplir et transmettre en mairie la déclaration d’ouverture de chantier (déclaration obligatoire si votre projet a fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager) : Vous devez également quels que soient les travaux, procéder à l’affichage sur le terrain.

A la fin des travaux, vous devez remplir et transmettre en mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (déclaration obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux).