Prévention des inondations

Depuis le 27 janvier 2024, la CCL est gestionnaire des digues de Loire.

En lien avec la loi « MAPTAM » (modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014, le transfert de la gestion des digues domaniales mérite quelques explications.

Depuis la promulgation de la loi, L’Etat a géré pendant dix ans les digues pour le compte des EPCI (établissement public de coopération intercommunale).

Le 27 janvier 2024 marque le transfert vers les collectivités exerçant la compétence GEMAPI (gestion des milieu aquatique et prévention des inondations).

Ce transfert est lourd de conséquences :

• au niveau juridique tout d’abord par la responsabilité de l’EPCI qui s’engage sur le niveau de protection et la zone protégée par le système d’endiguement,
• au niveau financier ensuite aux regards des obligations d’entretien et de renforcement des digues pour garder l’efficacité de la protection,
• au niveau des moyens humains enfin et des compétences à acquérir. Et ceci sans contrepartie financière de l’Etat.

Alors, qu’en est-il pour notre Communauté de communes ?

• Le SE de Châteauneuf/Loire de 4,1km de classe C
• Le SE du val d’Orléans de 50,4km de classe A s’étend sur trois territoires : la CC de Val de Sully pour 6,05km, Orléans Métropole pour 17km et donc la Communauté de communes des Loges pour 27,35km.

Pour répondre à la nécessité de surveillance, d’entretien et de travaux, nous avons décidé de déléguer la gestion des systèmes d’endiguement à l’EPL (Etablissement Public Loire) et cela avec les 7 autres EPCI bordant la Loire sur le département du Loiret.

L’EPL s’est structuré en conséquence pour constituer la plate-forme d’Orléans et suivre le PAIC (projet d’aménagement d’intérêt commun), document-cadre sur l’ensemble du linéaire de la Loire, approuvé en 2021 et qui a estimé à 350 millions d’euros sur 20 ans les travaux d’investissement et entre 6 à 8 millions d’euros par an pour le coût de l’entretien courant.

L’Etat a prévu, pour permettre aux collectivités de répondre aux dépenses inhérentes à cette nouvelle compétence, la mise en place de la taxe GEMAPI.

Aujourd’hui, la Communauté de communes des Loges n’a pas encore décidé de la prélever. Mais il sera nécessaire de se poser la question dans un proche avenir. Le produit de cette taxe pourra également être affecté au financement des syndicats de rivière qui ont en charge une gestion cohérente à l’échelle des bassins versants, afin d’assurer notamment le libre écoulement des eaux tout en préservant la biodiversité.