Organigramme

Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès aux femmes aux responsabilités dans la fonction publique, la Communauté de communes des Loges déclare la somme des 10 rémunérations les plus élevées des agents relevant de son périmètre à compter de 2023.

Aux termes de l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a abaissé le seuil de la population à partir duquel les collectivités sont soumises à cette obligation à 40 000 habitants contre 80 000 habitants les années précédentes.