Quelle règlementation dois-je respecter ?
La commune est votre premier interlocuteur pour la réalisation de votre projet, notamment pour connaître les règles d'urbanisme en vigueur.
Pour vous renseigner sur la constructibilité d’un terrain ou la faisabilité de votre projet, vous pouvez consulter :
- l’accueil / le service Urbanisme de votre commune : Contacter ma commune
- le service IADS de la CCL
Le cas échant, la commune pourra vous inviter à déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour pouvoir répondre précisément à votre demande.
La démarche entrepris, votre projet doit respecter la réglementation locale, s’intégrer à son environnement et être conforme aux règles en vigueur en matière de construction.
Sur le territoire de la CCL, il existe deux types de documents d’urbanisme sur le territoire : des cartes communales et des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). En l’absence de documents d’urbanisme, ce sont les règles nationales d’urbanisme qui s’appliquent sur le territoire d’une commune.
Le territoire est également impacté par le Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) du Val d’Orléans – Val Amont approuvé le 20 janvier 2015 par arrêté préfectoral sur les communes suivantes : CHATEAUNEUF SUR LOIRE, DARVOY, FEROLLES, JARGEAU, OUVROUER LES CHAMPS, SAINT DENIS DE L’HOTEL, SAINT MARTIN D’ABBAT, SANDILLON, SIGLOY, TIGY, VIENNE EN VAL.
Les communes concernées par la carte communale (CC)
- Sigloy auquel est annexé le PPRI
- Sully la Chapelle
Les communes couvertes par un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
- Bouzy la Forêt
- Châteauneuf sur Loire auquel est annexé le PPRI
- Darvoy auquel est annexé le PPRI
- Donnery
- Fay aux Loges
- Férolles auquel est annexé le PPRI
- Jargeau auquel est annexé le PPRI
- Saint Denis de l’Hôtel auquel est annexé le PPRI
- Saint Martin d’Abbat auquel est annexé le PPRI
- Sandillon auquel est annexé le PPRI
- Sury aux Bois
- Tigy auquel est annexé le PPRI
- Vienne en Val auquel est annexé le PPRI
- Vitry aux Loges
Les communes sans document d’urbanisme et soumise au Règlement National d’Urbanisme (RNU)
- Combreux
- Ingrannes
- Ouvrouer les Champs auquel est annexé le PPRI
- Seichebrières (instruction uniquement par la DDT du Loiret)
Lexiques
Les Cartes Communales
Une carte communale est un document d’urbanisme simple qui permet de délimiter les secteurs constructibles de la commune pour s’affranchir du principe de constructibilité limitée du Règlement National d’Urbanisme (RNU) définies par le Code de l’urbanisme. Dans les secteurs constructibles, les règles générales du RNU seront appliquées aux projets de construction. Elle est adaptée aux petites communes qui connaissent une légère pression de l’urbanisation.
Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation
Le PPRI permet de faire l’inventaire des enjeux existants et des moyens à mettre en œuvre pour garantir la préservation des biens et des personnes sur le territoire concerné.
Le règlement du PPRI du Val d’Orléans – Val Amont applicable est disponible en téléchargement : https://www.loiret.gouv.fr/contenu/telechargement/39890/285241/file/2-%20R%C3%A8glement_VO_Amont.pdf
Les Plans Locaux D'urbanisme
Un plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme plus complet que la carte communale. La principale différence est que le PLU doit comprendre un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui présente le projet communal. Il définit les règles de construction et d’aménagement des communes concernées, il fixe quels types de constructions peuvent être réalisés (habitations, bâtiments industriels, agricoles…), où et comment ils peuvent être construits.
Le Règlement National d’Urbanisme
En l’absence de documents d’urbanisme, ce sont les règles nationales d’urbanisme qui s’appliquent sur le territoire d’une commune. Le RNU soumet les communes au principe de constructibilité limitée. Les constructions sont interdites en dehors des « parties actuellement urbanisées ». Ce principe comprend des exceptions telles les constructions à usage agricole.
Le RNU comporte des règles générales de l’urbanisme du code de l’urbanisme.
Liens utiles
Cadastre : Service de consultation du plan cadastral.
Service-public.fr : Site d’information généraliste sur les documents et démarches administratives.
Géoportail : Pour accéder à une information géographique de référence : cartes, photographies aériennes, bases de données géographiques.
CAUE 45 – Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du Loiret : Conseille les particuliers face à des choix d’architecture et d’urbanisme. Il offre une importante documentation sur place.
Ordre des architectes : Annuaires des architectes.
Service urbanisme
02 38 51 54 34
serviceiads@cc-loges.fr