Diagnostic pour vente

Depuis le 1er janvier 2011, au moment de la signature de l’acte de vente, le diagnostic d’assainissement non collectif est à joindre au dossier de diagnostic technique au même titre que d’autres diagnostics immobiliers tels que le diagnostic de performance énergétique, électricité, plomb, amiante, etc.

C’est le rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, qui fait état de diagnostic d’assainissement non collectif. La vente n’est normalement pas envisageable sans ce document.
Si aucun contrôle n’a jamais eu lieu ou que le délai de validité de 3 ans est dépassé, le propriétaire doit compléter le formulaire de demande disponible ci-dessous, l’envoyer au SPANC afin qu’il soit recontacté pour convenir d’une date et qu’un contrôle soit réalisé. Cette visite est facturée 100 €.

Une fois la vente effectuée, il convient de transmettre au SPANC l’attestation de vente et les coordonnées des acquéreurs. A défaut, tous les documents seront envoyés à l’ancien propriétaire (factures, rapport, etc.).

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