Les redevances

Vous avez reçu une facture de 26 € correspondant à la redevance annuelle d’assainissement non collectif.

Nous vous rappelons que cette redevance fait suite à l’obligation pour les communes de mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), conformément à la Loi sur l’Eau de 2006.

Le SPANC est financé par un budget annexe autonome. Les recettes de ce service proviennent essentiellement des redevances, qui permettent d’assurer les missions obligatoires de contrôle des installations neuves et existantes.

Ce service est aussi à votre disposition pour toutes informations réglementaires ou techniques sur le sujet.

Par ailleurs, nous vous informons que depuis 2009, le SPANC a mis à disposition un service de vidange vous permettant de bénéficier d’un service de qualité et d’un tarif préférentiel par la Communauté de Communes.

Si la situation du bien concerné par la redevance a changé, vous trouverez ci-dessous les démarches à suivre :

• Si la situation du bien concerné par la redevance a changé, vous trouverez ci-dessous les démarches à suivre :
  • Changement d’adresse pour l’expédition du courrier : Veuillez nous l’indiquer par mail ou par courrier.
  • Vente : Si vous avez vendu en 2022 vous êtes redevable de cette somme car la facturation est établie sur la base du propriétaire au 1er janvier de l’année de référence. A défaut, veuillez nous retourner la facture accompagnée de l’attestation de vente remise par le notaire le jour de la vente mentionnant les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur ainsi que la date de l’acte.
  • Raccordement au réseau collectif : Si votre immeuble a été raccordé au réseau collectif d’assainissement (tout-à-l’égout) en 2022 vous êtes redevable de cette somme au 1er janvier de l’année de référence. A défaut, veuillez nous retourner la facture accompagnée de l’attestation de raccordement remise par le gestionnaire du réseau ou la mairie mentionnant la date du raccordement.
  • Décès du propriétaire : Nous fournir les coordonnées : nom, prénom, qualité et adresse complète de la personne en charge du bien (héritier(s), notaire (succession) …) par mail ou par courrier.

Info : Pour toutes correspondances avec le service, veuillez nous indiquer le numéro d’usager figurant sur la facture constitué de 3 lettres puis 3 ou 4 chiffres (ex : SEI-001, TIG-0001).

Paiement par chèque ou virement

Munissez-vous de l’avis des sommes à payer que vous avez reçu. Toutes les informations nécessaires au paiement de votre facture y figurent.

Paiement par internet

Munissez-vous de l’avis des sommes à payer que vous avez reçu. Toutes les informations nécessaires au paiement de votre facture y figurent.

Accédez au site de paiement en ligne de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)  (www.tipi.budget.gouv.fr) et suivez les indications portées à l’écran.

Vous serez redirigé(e) vers le serveur de paiement sécurisé de la DGFiP sur lequel vous pourrez finaliser votre paiement grâce à votre carte bancaire. Un message de confirmation de la transaction vous sera envoyé à l’adresse e-mail que vous aurez saisie.

Pour tous renseignements concernant le paiement en ligne contacter le Trésor Public de Gien.

Paiement en espèce

Vous pouvez maintenant régler votre facture chez un buraliste ou partenaire agréé grâce au QR code qui apparait sur votre facture (voir toutes les modalités de règlement sur la facture).