Projet de construction ou de rénovation

La Communauté de communes des Loges vous proposes 6 étapes ainsi que des aides financières pour vous aider dans votre projet.

6 étapes à suivre

1- Une étude particulière doit être réalisée par une société compétente en assainissement

Pour justifier les bases de conception, d’implantation et de réalisation de l’installation conformément à l’Article 16 du règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif. Ceci vous permet aussi de disposer de l’assurance décennale de l’entreprise.

ATTENTION : Si l’étude indique que le dispositif retenu nécessite un rejet vers un exutoire (fossé, cours d’eau, etc.), l’autorisation de rejet devra être jointe à votre dossier : demande à formuler auprès du gestionnaire ou propriétaire de l’exutoire.

2- Compléter et signer le formulaire de demande de mise en place d'une filière d'ANC

Vous vous posez des questions sur les critères de faisabilité de l’installation envisagée et sur vos exigences personnelles ? Consultez le guide usagers dans la partie « téléchargements » sur la droite et vous pouvez également consulter le lien suivant https://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/accompagnement-des-usagers-r84.html

Pour vous aider dans votre choix vous pouvez consulter l’étude du suivi in situ des installations d’assainissement non collectif réalisé par IRSTEA dans les téléchargements à droite.

Le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a édité un guide d’information sur les installations agrées, cliquez sur le lien suivant : Liste des dispositifs agréés.

3- Envoyer votre dossier complet au SPANC

Contenant le formulaire avec l’étude de sol, le plan d’implantation du dispositif sur la parcelle et l’autorisation de rejet si il y a lieu) pour instruction (délai maximum d’instruction 2 mois).

Le SPANC procèdera au contrôle de conception en analysant la légalité et les points techniques du projet. Une visite sur le terrain peut être nécessaire : indiquer bien vos coordonnées téléphoniques pour convenir d’un rendez-vous. C’est l’occasion de disposer d’information neutre et de renseignement sur votre projet.

4- A l'issue, le SPANC adresse son avis de conception au propriétaire par courrier

Si l’avis est défavorable un nouveau projet devra être déposé.
Si l’avis est favorable, il vaut accord pour la réalisation des travaux.

5- Le propriétaire doit informer le SPANC du commencement des travaux au moins 15j avant

Il sera fixé un rendez-vous pour le contrôle de réalisation qui aura lieu IMPERATIVEMENT avant remblaiement des fouilles.

NB : toute installation remblayée sans contrôle sera déclarée non-conforme.

6- La réalisation des travaux doit être conforme à l'avis de conception

Après contrôle du chantier le SPANC déclare le chantier :

CONFORME : l’installation pourra être remblayée
NON-CONFORME : l’installation ne pourra pas être remblayée et devra être modifiée.

Un rapport de contrôle sera envoyé au propriétaire.

Aides financières

Eco-prêt à taux zéro

Vous pouvez bénéficier de l’Eco-prêt à taux zéro pour financer la réhabilitation de votre dispositif d’assainissement : prêt de 10 000 euros pour financer les travaux. (Prêt non-soumis aux conditions de ressources pour toutes les habitations occupées comme résidence principale par le propriétaire ou un locataire.)

Pour cela, se procurer la démarche et les formulaires Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905

NB : l’ECO-PTZ ne peut pas financer des installations pour les maisons neuves, uniquement des installations existantes déclarées non-conforme et réalisées avant 1989