J’ai un projet, quelle démarche dois-je faire ?

Elle est nécessaire si votre projet de construction crée entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et

jusqu’à 40 m² pour les projets d’extension situés en zone urbaine (zone U du Plan Local d’Urbanisme).

Mais également pour :

• la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (réfection de toiture, création ou changement d’une fenêtre, ravalement…) ;
• la pose d’une clôture ou d’un portail, si la commune a institué l’obligation de formalité ;
• la construction d’une piscine comprise entre 10 m² et 100 m² ;
• le changement de destination du bâtiment sans modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment ;

la division d’un terrain en vue de bâtir sans création ou l’aménagement d’équipements communs et hors secteur monument historique.

Les travaux plus conséquents sont soumis à permis de construire :

• les constructions nouvelles, indépendantes, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, ainsi que les extensions de construction à partir de 20 m² (hors zones urbanisées du PLU)
• les extensions de constructions d’une surface de plancher supérieure à 40 m² (en zones urbanisées du PLU uniquement)
• les travaux ayant pour effet de changer la destination du bâtiment et de modifier sa façade ou sa structure intérieure.

Si le projet porte l’emprise au sol et/ou la surface de plancher de la construction à plus de 150 m², il est obligatoire de recourir à un architecte agréé.

Il n’est obligatoire que dans les communes dont le conseil municipal a décidé de l’instituer et dans les secteurs patrimoniaux protégés (secteur sauvegardé, Site Patrimonial Remarquable, proximité d’un monument historique). Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement.

Il est nécessaire pour certains lotissements (avec équipements communs ou dans les abords d’un monument historique et en site patrimonial remarquable), pour la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping, et pour d’autres aménagements spécifiques (l’obligation dépend de la surface et/ou de leur localisation).

Le Certificat d’Urbanisme (CU) informe le demandeur des règles d’urbanisme applicables sur la parcelle, il ne constitue pas une autorisation. Il existe deux types :

• le Certificat d’Urbanisme d’information (dit CUa), qui permet de connaître les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables à un terrain

le Certificat d’Urbanisme opérationnel (dit CUb), qui permet de savoir si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération donnée en fonction de sa destination, de sa localisation approximative sur le terrain et de l’état de la desserte en voirie et réseaux.

Aucune démarche n’est à réaliser pour :

• les constructions nouvelles ou extensions de moins de 5 m² ;
• les éoliennes domestiques dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 m (sauf si secteur concerné par l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)) ;
• l’aménagement d’une piscine de moins de 10 m² non couverte ou dont la couverture est inférieure à 1,80 m (sauf si secteur concerné par l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)) ;

Il conviendra de contacter la mairie du lieu des travaux pour connaitre les démarches à suivre (occupation sur domaine public…).

Même si ces travaux ne sont soumis à aucune déclaration, ils se doivent d’être conformes aux règles d’urbanisme en vigueur.